Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.