Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général)
Les montants cités aux articles 1er, 2 et 4 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.