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Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)


RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS


AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité
de fonction
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Hors Échelle D - Chevron I 65 000 €
Haut Conseil du commissariat aux comptes Hors Échelle D - Chevron I 65 000 €