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Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)


RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS


AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité
de fonction
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Hors Échelle E - Chevron II 85 267 €
Autorité de régulation des transports Hors Échelle E - Chevron I 80 000 €
Commission nationale du débat public Hors Échelle E - Chevron I 80 000 €
Contrôleur général des lieux de privation des libertés Hors Échelle E - Chevron I 80 000 €
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Hors Échelle E - Chevron I 80 000 €