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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/02/2020 (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 29 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2009
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2011
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 17 novembre 2011
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 27 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 25 avril 2014
Art. 1, Art. 3

- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
Art. 1, Art. 2

- ARRÊTÉ du 20 mars 2015
Art. 1, Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- ARRÊTÉ du 29 septembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 25 juillet 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 25 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 26 novembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 7 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 21 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 14 février 2005
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

- Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.