Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2014
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2014