Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
Les dispositions modifiées par les articles 12, 13, 14, 19, 20 et 21 peuvent être modifiées par décret.