Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-412 du 30 mai 2018
Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-412 du 30 mai 2018
Art. 2, Art. 4, Art. 10