Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
Art. 12, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
Art. 8