Articles

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011
Art. 23


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011
Art. 21, Art. 22