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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010
Art. 19


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010
Art. 7, Art. 12, Art. 31