Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001
Art. 3, Art. 4