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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1