Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988
Art. 1