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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. Annexe art. R611-14-1