Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention)
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.