JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
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SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
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Paris. |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |