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Article Annexe 9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre