Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5