Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/02/2020 (Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

Champ d'application.

Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er, sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France :

― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 ;

― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10.