Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes))
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.