Article R521-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R521-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.