Article R543-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R543-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.