Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30))
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du CEF de Nîmes seront prises.