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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

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Logo de l'établissement *

L'établissement code interbancaire : 10121 - dénomination : Banque de PINDRAY a effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF 010150DEBUT

le 2017-04-03

pour M. Début Paul né le 01/01/1950 à Tours

dans le cadre [d'un octroi de crédit] ou [d'un renouvellement de crédit]

* pour un crédit de type [IMMOBILIER] ou [CONSOMMATION] **

à laquelle il a été répondu le 2017-04-03-22.48.39

Numéro de consultation obligatoire : 170930001542

* Informations relatives à l'établissement (complétées par l'établissement) Données en bleu : données provenant de l'établissement.

Données en rouge : données restituées par la Banque de France dans la réponse à la consultation.

* l'information [d'un octroi de crédit] ou [d'un renouvellement de crédit] sera renseignée en mode dynamique suivant le type de consultation obligatoire.

** l'information [IMMOBILIER] ou [CONSOMMATION] sera renseignée en mode dynamique suivant le type de crédit.

En plus du logo, devront également figurer les mentions obligatoires qui doivent être mentionnées sur les papiers d'affaires conformément aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.