Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4