Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-23