Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours)
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par le service d'incendie et de secours sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 3.