Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R122-8