Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-44, Art. R123-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-1, Sct. Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques, Art. R123-46, Art. R125-8-3, Art. R181-55