Une personne ou un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 4722-1 du code du travail doit adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France un dossier de demande indiquant :
a) S'il s'agit d'une personne physique :
- son nom et son adresse, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure.
b) S'il s'agit d'un organisme :
- sa raison sociale, sa nature juridique et son adresse ;
- les noms, adresse et qualité de chacun des administrateurs et des membres de sa direction ;
c) Dans l'un ou l'autre cas :
1° La catégorie de l'agrément demandé parmi celles définies dans le tableau ci-après, et pour l'agrément D, la liste des polluants dont les concentrations peuvent être mesurées.
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CATEGORIE |
A |
B |
C |
D |
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Type de locaux |
Pollution non spécifique |
Pollution spécifique |
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Mesure de pression statique et de vitesse d'air |
X |
X |
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Mesure de débit d'air |
X |
X |
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Contrôle des filtres |
X |
X |
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Mesure de l'efficacité de captage |
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X |
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Mesure de concentration en poussières |
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X |
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Mesure d'efficacité de filtration ou de dépoussiérage et contrôle des dépoussiéreurs et des systèmes de surveillance |
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X |
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Mesure d'efficacité d'épuration contrôle des épurateurs, contrôle des systèmes de surveillance (gaz et vapeur) |
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X |
Nota. La catégorie A comprend les mesures aérauliques dans les locaux sanitaires dépendant des locaux à pollution non spécifique.
2° Les dispositions prises pour assurer la qualité de la mesure, la désignation du matériel dont dispose la personne ou l'organisme pour les mesures, auxquelles seront jointes des pièces justificatives telles que certificat d'étalonnage, fréquence de l'entretien, essais interlaboratoires ;
3° Le nom, la qualification de chaque personne chargée des mesures et des contrôles ;
4° L'expérience acquise par ces personnes dans le domaine des mesures relatives à l'aération et l'assainissement des lieux de travail.
Au dossier sont annexés :
1° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les relevés prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justification ;
2° Un dossier de contrôles d'installations, établi au cours de la période de douze mois précédant la date de demande d'agrément, concernant un ou plusieurs établissements visés par le code du travail et comportant toutes les mesures et les contrôles pour lesquels l'agrément est demandé ;
3° Lors des demandes de renouvellement d'agrément, la liste des rapports, avec la nature des mesures et des contrôles réalisés, effectués depuis le dernier agrément, dans laquelle sera choisi un ou plusieurs dossiers ;
4° Les méthodes de mesure que l'organisme utilise et la description, la validation détaillée et la précision de celles-ci ;
5° Un engagement du demandeur :
- de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté ;
- de ne pas modifier le tarif des honoraires ou la composition du personnel de contrôle sans en informer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
- de transmettre annuellement au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture une synthèse des résultats des contrôles et des mesures effectués dans le cadre de l'agrément, conformément aux indications qui seront fournies par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ;
- de répondre aux enquêtes visant le recueil de données utiles à l'amélioration de la prévention de la pollution et de participer aux réunions d'échange visant l'harmonisation et l'amélioration de la qualité des méthodes de mesure et de contrôle, ceci à l'initiative du ministère chargé du travail et avec le concours de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.) ;
- d'indiquer de façon apparente dans tous les documents contractuels ou publicitaires la ou les catégories de l'agrément obtenu.
Le dossier d'agrément doit être déposé en double exemplaire entre le 15 août et le 15 septembre 2020.