Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2020 au 05/10/2022 (Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat)

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 du présent décret, les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
Pour l'application du présent décret, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité pour la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.