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Article R15-33-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R15-33-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.