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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-1
- Code de procédure pénale
Art. R251