Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.