Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-40, Art. R15-33-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-40-1, Art. R15-33-48-1