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Article L541-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L541-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10.