Article L217-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L217-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9.