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Article L217-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L217-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9.