I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
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R. 562-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
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R. 562-2 à R. 562-9 |
Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 |
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R. 563-1 à R. 563-5 |
Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 |
II.-Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet.