I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles Applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 312-1 |
n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
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R. 312-1-2 |
n° 2018-970 du 8 novembre 2018 |
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R. 312-3 |
n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
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R. 312-4-1 |
n° 2013-931 du 17 octobre 2013 |
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R. 312-4-2 |
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
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R. 312-4-3 et R. 312-4-4 |
n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
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R. 312-9 à R. 312-17 |
n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
| R. 312-18 | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
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R. 312-19, à l'exception du 2° du IV |
n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
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R. 312-20 |
A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016 |
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R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I |
A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;
c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;
4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;
b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;
5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :
a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;
7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;
8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;
b) Pour l'application du 1° du IV :
Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;
Le a et le b sont supprimés.
III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office.