Article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.