Article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.