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Article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.