Articles

Article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation.