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Article L2422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L2422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.