Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens)
Les rémunérations prévues à l'article 2 s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.