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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES »)


Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.