Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.