Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la défense désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire.