Articles

Article L541-9-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L541-9-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont rendues publiques.